Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les règles auxquelles sont soumises la vente d’abonnements, de produits, en nombre ou à l’unité des publications et articles proposées par la SAS Mehr Licht, sous les marques OUR(S), ourscom.fr, Constellations, Les OURS de la COM et autres, et plus généralement toute offre faite par la SAS Mehr Licht.

Le terme “VENDEUR” désigne la SAS Mehr Licht et le terme “ABONNÉ” désigne l’entreprise, l’administration, la personne ou de manière générale toute entité qui souscrit un ou plusieurs abonnements à nos publications, ou acquiert une étude ou autre commercialisée par la SAS Mehr Licht.

1 • Stipulation Impérative
Nos ventes et leur exécution sont soumises aux conditions ci-après que nos clients acceptent formellement et sans réserve. Toute stipulation contraire venant de nos clients ou de leurs mandataires figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de nos clients, quelle qu’en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et nos clients renoncent formellement à s’en prévaloir.

2 • Prix et validité de l’offre
2-1 Nos prix sont indiqués en hors taxe et TTC, les taxes en vigueur sont variables : 2,1 % pour les produits presse, entrant dans le périmètre de l’agrément CPPAP et 20% pour les autres produits. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix de notre tarif et ceux indiqués sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables pour les nouveaux abonnements ou renouvellements d’abonnement.

2-2 Nos offres peuvent être modifiées avant toute acceptation par nos clients. La commande n’engage Mehr Licht qu’après avoir été acceptée expressément par Mehr Licht.

3 • Souscription
Toute souscription à nos prestations prend effet dès l’acceptation par nos clients qui peut prendre toute forme : envoi d’un bulletin de commande, envoi d’un mail, non-dénonciation de l’abonnement à son échéance, paiement de la facture, etc. Toute souscription vaut acceptation formelle et sans réserve de nos Conditions Générales de Vente, ainsi que stipulé au paragraphe 1. En ce qui concerne les abonnements, il est possible de s’abonner à tout moment de l’année et de choisir la période d’abonnement.

4 • Arrêt d’Abonnement
L’ABONNÉ peut mettre fin à son abonnement en nous écrivant par mail à l'adresse suivante : abonnement@ourscom.fr ou par courrier (voir "nous contacter") au plus tard un mois avant la date anniversaire de son abonnement en cours. En cas de courrier postal, c'est la date de présentation qui fera foi. Tout abonnement non dénoncé sera considéré reconduit et fera l’objet d’une facturation. Un abonnement ne peut être arrêté qu’à la date de son échéance, et ce, malgré une demande de résiliation en amont, vous permettant d'en profiter jusqu'au terme.

4-1 Droit de rétractation

L’Abonné, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’Abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de 14 jours prévu par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

L’Abonné reconnaît que, en tout état de cause, le droit de rétractation ne s'applique pas pour une vente entre professionnels.

La demande de résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

5 • Tacite Reconduction
Toute souscription non dénoncée par mail à abonnement@ourscom.fr ou par courrier au plus tard un mois avant la fin de l’abonnement est reconduite tacitement pour la même période. Il en ira de même pour toute reconduction.

Tout abonné recevra à J-15 de sa date anniversaire ou au plus tard le jour de sa date anniversaire, une facture pour renouvellement permettant d'assurer la continuité sans coupure (uniquement pour l'abonné ne passant pas par la commande en ligne). Dans le cas ou l'abonné souhaite arrêter, il doit nous le stipuler par mail à abonnement@ourscom.fr. Dans le cas d'une souscription en ligne, la reconduction est automatique, sans préavis, à la date anniversaire et entraine le prélèvement anticipé du montant annuel en vigueur, sans que l'ABONNÉ ne puisse prétendre à un remboursement.

6 • Obligations de l’Abonné
6-1 Obligations Techniques : L’ABONNÉ s’engage à fournir les renseignements techniques, adresse courriel, adresse postale complète et toute autre information permettant le bon déroulement de la prestation. Dans le cas de la souscription d’un abonnement à l’une des publications électroniques du VENDEUR, il pourra lui être demandé d’installer sur l’ordinateur utilisé pour la réception de cet abonnement le programme de sécurisation fourni par le VENDEUR destiné à vérifier ses droits d’abonnements. Si cette installation n’est pas réalisée par l’ABONNÉ, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de l’incapacité éventuelle de lecture de ses contenus par l’ABONNÉ. En cas de changement d’adresse, l’ABONNÉ doit en informer le VENDEUR.

6-2 Signalement d’anomalie/Litige : En cas de non-réception des publications ou autre anomalie, l’ABONNÉ s’engage à le signaler dans les 48h au VENDEUR. Si le problème persiste, l’ABONNÉ s’engage à envoyer au VENDEUR dans les 10 jours une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signaler l’anomalie.

6-3 Obligations Administratives : L’ABONNÉ s’engage à fournir les informations liées à la facturation telles que les numéros de commande, l’adresse de facturation, les numéros de références à rappeler sur la facture, etc.

6-4 Obligations liées à la Rediffusion et à la Reproduction : L’ABONNÉ s’engage à ne pas rediffuser ni reproduire les publications du VENDEUR sans autorisation formelle et écrite de celui-ci, et ceci en interne ou en externe, dont, notamment, les réseaux sociaux. À l’exception de l’impression d’une copie unique des articles unitaires, et des articles unitaires seulement, qui ne peut que circuler physiquement au sein d’un même service dans la société ou l’entité administrative qui y est abonnée, l’ABONNÉ n’a aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (impression multiple, photocopie, scanner, copie numérique, renvoi par toute forme que ce soit). Selon les articles L335-2, L335-3 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Le partage des codes d’accès à nos publications est strictement prohibé et assimilé à de la contrefaçon.
Par exception à cette interdiction de rediffusion et de reproduction, la reprise de nos contenus dans le cadre d’un panorama de presse réalisé en interne ou en externe est autorisée, mais doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable avec le CFC (Centre français de la copie) ou tout autre organisme ayant passé un accord avec la société Mehr Licht.
Tout personnel dépendant de l’ABONNÉ s’engage, tout comme l’ABONNÉ, à respecter le Code de la propriété intellectuelle s’interdisant donc, sans autorisation préalable du VENDEUR formulée par écrit, de reproduire ou rediffuser un quelconque article qui lui aurait été adressé dans le cadre de son abonnement. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant ainsi que sa hiérarchie aux peines prévues par la loi.

7 • Conditions de règlement

7-1 Les abonnements presse sont traditionnellement payables d’avance. À titre dérogatoire, nos factures sont payables à réception par chèque, virement ou carte de crédit. Tout autre délai et mode de paiement devront être acceptés par le VENDEUR.

7-2 Le VENDEUR peut être amené à modifier les modes de transmission et de réception de ses publications, et en particulier de demander une mise à jour du programme de sécurisation utilisé pour identifier l’ABONNÉ et qu’il fournit à celui-ci pour installation sur l’ordinateur autorisé pour la réception de ses publications. Si cette mise à jour n’est pas réalisée, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de l’incapacité éventuelle de lecture de ses contenus par l’ABONNÉ et le contrat continuera à courir normalement.

L’Abonné consent explicitement à ce que le prestataire de paiement utilisé par OUR(S) conserve de façon sécurisée le mode de paiement afin de permettre la poursuite de la fourniture du service et son renouvellement à date anniversaire.

8 • Paiements

8-1 En cas de doute sur la solvabilité du client et quelles que soient les conditions de paiement et délais précédemment accordés, le VENDEUR se réserve le droit de demander un acompte ou l’intégralité du paiement à la commande.

8-2 Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art. L441-6 du Code de Commerce).

8-3 En cas de non-règlement d’une facture quinze jours suivant sa réception, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre les abonnements en cours. Cette suspension ne délie pas l’ABONNÉ de ses obligations liées au VENDEUR et n’annule ni la facture ni la commande. Les abonnements reprendront après le paiement de la facture et ceci ne prolongera pas la période d’abonnement initialement prévue.

8-4 Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues. Nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire de les résilier, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception d’une lettre recommandée, les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis.

8-5 Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le VENDEUR l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’ABONNÉ. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension d’autres engagements pour tous les contrats en cours.

8-6 Réclamation sur facture : aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de quinze jours à compter du jour de la réception. Elle doit être formulée par écrit.

9 • Force majeure
Le VENDEUR ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable dans l’hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, intempéries, tout sinistre naturel ou non, les grèves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées…

10 • Responsabilité :
10-1 : Le VENDEUR met en œuvre les moyens pour vérifier autant que faire se peut l’exactitude des informations contenues dans ses publications, selon les pratiques usuelles de la profession de journaliste.

10-2 : Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable de la façon dont les informations contenues dans ses publications pourraient être interprétées, commentées, adaptées ou résumées par l’ABONNÉ. L’ABONNÉ est seul responsable des décisions qu’il prend et de leurs conséquences. Le VENDEUR ne prendra en aucun cas en charge l’indemnisation des dommages de quelque nature que ce soit.
10-3 : Le VENDEUR ne peut être tenu responsable de la non-réception des publications pour des raisons qu’il ne maîtrise pas. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, les problèmes techniques que peut rencontrer l’ABONNÉ un changement d’adresse postale ou courriel non signalé, etc.

11 • Réutilisation des contenus
Toute réutilisation du contenu de nos publications dans un cadre professionnel (panoramas de presse, diffusion de copies ponctuelles, réalisation de copies documentaires…) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du CFC ou tout autre organisme ayant passé un accord avec la société Mehr Licht.

12 • Application
Si un tribunal arbitral ou judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions.

13 • Attribution juridictionnelle
Tout litige ou contestation découlant des présentes conditions (exécution de commande, livraison, règlement, garantie, interprétation. Etc.) sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

14 • RGPD
Nous conservons les données personnelles :
Soit 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle puis 15 ans en archivage définitif sur support distinct.
Soit 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect.
Vos données sont traitées à des fins de gestion, de traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur.
Mehr Licht ne commercialise pas vos données qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins de statistiques et d’analyses.

Pour toute demande d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données, veuillez prendre contact avec notre DPO (dpo@ourscom.fr)

Soit par courrier à l’adresse suivante :
Mehr Licht - OUR(S) - 56 cours Charlemagne - 69002 LYON
Soit par mail : abonnement@ourscom.fr